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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.146

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme K... ont, chacun, adhéré le 23 mars 2004, à effet du 8 avril 2004, au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Philarmonis », souscrit auprès de la société Oradea vie (l'assureur), sur lequel ils ont versé, pour le premier, la somme totale de 45 000 euros, et, pour la seconde, celle de 125 000 euros ; qu'ils ont déclaré renoncer au contrat le 23 novembre 2012 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information ; que ce dernier ayant refusé de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des sommes versées ;

Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à M. K... la somme de 45 000 euros et celle de 125 000 euros à Mme K..., avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces adhérents ne répondait pas aux exigences légales et qu'en particulier, l'information essentielle relative au risque de perte financière ne pouvait être considérée comme leur ayant été valablement donnée, puis relevé que M. et Mme K... étaient des profanes, la circonstance qu'ils aient procédé à quelques rachats ne suffisant pas pour les qualifier de personnes averties, et que le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leur contrat, alors en perte, ne permettait pas, à lui seul, de caractériser leur déloyauté dans l'exercice du droit de renonciation, l'arrêt retient que, dans ce contexte, et alors qu'il a été constaté qu'ils ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de leurs investissements et qu'il n'est donc pas démontré qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages y étant associés, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit en y renonçant ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. et Mme K..., de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ceux-ci disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201997 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DBBXTK9B