Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.962
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu selon ce texte, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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