Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-19.764
ECLI:FR:CCASS:2019:C201929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l'instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l'organisme social et l'intéressé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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