Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-20.555
ECLI:FR:CCASS:2019:C201234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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