Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-18.054
ECLI:FR:CCASS:2019:C201172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure. En conséquence, la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d'une cour d'appel ne constituant ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d'ordre public, se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit, substitué d'office, la décision d'une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation du rapport d'expertise dressé par un expert non inscrit sur une telle liste ayant prêté serment par écrit
Articles du code de procédure civile visés
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