Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-13.329
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de recouvrement des indus afférents au non respect par les professionnels et établissements de santé des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits obéit aux seules dispositions de ce texte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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