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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-13.329

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de recouvrement des indus afférents au non respect par les professionnels et établissements de santé des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits obéit aux seules dispositions de ce texte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-13.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201145 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G0RNKEMG