CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-19.993
ECLI:FR:CCASS:2019:C201140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci
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