Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.740
ECLI:FR:CCASS:2019:C201130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JVYHQJ4B