Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-16.412
ECLI:FR:CCASS:2019:C201012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, devenus L. 3312-4 et L. 3314-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu que seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement au sens des deux derniers de ces textes les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutent à celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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