Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-11.950

Extrait des motifs

Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé qu'ils mentionnent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et fixe des objectifs notamment en matière de qualité et de sécurité des soins, d'accueil et de traitement des patients et d'amélioration de la gesti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 6114-1Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-2Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-3Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-4Code de la santé publique10 décisions
• L. 162-22-5Code de la sécurité sociale10 décisions
• L. 162-22-3Code de la sécurité sociale9 décisions
• L. 162-22-2Code de la sécurité sociale9 décisions
• L. 162-22-4Code de la sécurité sociale9 décisions