Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-11.950
ECLI:FR:CCASS:2019:C200996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé qu'ils mentionnent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et fixe des objectifs notamment en matière de qualité et de sécurité des soins, d'accueil et de traitement des patients et d'amélioration de la gesti
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- L. 162-22-5Code de la sécurité sociale10 décisions
- L. 6114-1Code de la santé publique10 décisions
- L. 6114-3Code de la santé publique10 décisions
- L. 6114-4Code de la santé publique10 décisions
- L. 6114-2Code de la santé publique10 décisions
- L. 162-22-4Code de la sécurité sociale9 décisions
- L. 162-22-2Code de la sécurité sociale9 décisions
- L. 162-22-3Code de la sécurité sociale9 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-11.950 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200996 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SKNFFP06