Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-19.777
ECLI:FR:CCASS:2019:C200989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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