Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 juin 2019, n° 17-28.111
ECLI:FR:CCASS:2019:C200897
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
Articles du code de procédure civile visés
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