CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-14.608
ECLI:FR:CCASS:2019:C200876
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le professionnel de santé a transmis hors du délai prévu par le second les feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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