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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-14.608

ECLI:FR:CCASS:2019:C200876

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le professionnel de santé a transmis hors du délai prévu par le second les feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-14.608 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200876 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJX1R4ED