CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-18.275
ECLI:FR:CCASS:2019:C200871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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