Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-19.006
ECLI:FR:CCASS:2019:C200845
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe. Viole les dispositions susvisées le tribunal qui juge la retenue d'indemnités journalières décidée par la caisse en raison du non-respect, par l'assuré, de ses obligations, disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, alors que l'absence de versement d'indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition
Articles du code de la sécurité sociale visés
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