RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-15.671
ECLI:FR:CCASS:2019:C200817
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée ne peut être portée directement devant la Cour de cassation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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