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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-15.671

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée ne peut être portée directement devant la Cour de cassation

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-15.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200817 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PC88H2Z9