Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-14.954
ECLI:FR:CCASS:2019:C200815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui juge qu'un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et a pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital-décès, alors, d'une part, qu'elle constatait que cet écrit avait été envoyé à l'assureur postérieurement au décès de l'assuré, ce dont il résultait que l'assureur n'en avait pas eu connaissance du vivant de celui-ci, d'autre part, qu'elle n'a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe
Articles du code des assurances visés
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