Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-10.480
ECLI:FR:CCASS:2019:C200758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'a pas été demandé aux parties de compléter leurs observations postérieurement à la clôture des débats ; Que la note et les pièces produites en cours de délibéré par M. F... sont écartées des débats ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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