Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-13.283

Extrait des motifs

Vu les articles R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 4111-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'optique sont remboursés sur prescription médicale ; que selon le second, nul ne peut exercer la profession de médecin à titre libéral s'il n'est inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• R. 165-1Code de la sécurité sociale18 décisions
• L. 4111-1Code de la santé publique4 décisions