Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-13.283
ECLI:FR:CCASS:2019:C200724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 4111-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'optique sont remboursés sur prescription médicale ; que selon le second, nul ne peut exercer la profession de médecin à titre libéral s'il n'est inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-13.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200724 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CPJVWZ0