CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-16.934
ECLI:FR:CCASS:2019:C200643
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
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