Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-10.825
ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d'obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l'intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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