Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-50.024
ECLI:FR:CCASS:2019:C200629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de prescription du transport litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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