Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-11.938

Extrait des motifs

Vu l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 7 ter, dernier alinéa, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que, selon le second, le certificat de résidence p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 380-13 décisions