CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.435
ECLI:FR:CCASS:2019:C200612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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