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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.435

ECLI:FR:CCASS:2019:C200612

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200612 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NNFMBMKF