Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-11.926

Extrait des motifs

Mais attendu que, selon l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Et attendu que l'arrêt retient que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en annulation de la mise en demeure et de la décision de rejet de la commission de recours amiable, que la mise en demeure portait sur la somme de 8 175 euros, dont 1948 euros au titre de l'obligation de nourriture, que la commission de recours amiable était saisie d'une demande ayant le même objet, et que le tribunal, statuant en premier ressort, a validé le redressement litigieux et condamné la soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions