CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-13.786
ECLI:FR:CCASS:2019:C200499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
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