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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-13.786

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-13.786 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YRWWEAAS