CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-14.009
ECLI:FR:CCASS:2019:C200488
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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