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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-13.863

ECLI:FR:CCASS:2019:C200486

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la société apparaissait avoir la qualité d'employeur et se trouvait redevable en cette qualité des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel, qui a relevé que cette dernière ne justifiait pas que chacun de ses établissements avait la qualité d'employeur et que le fait que l'établissement détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés était insuffisant à caractériser cette qualité, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-13.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200486 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NM0MPSJQ