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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 avril 2019, n° 17-28.785

ECLI:FR:CCASS:2019:C200473

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 avril 2019, n° 17-28.785 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200473 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0K88H7G