CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 avril 2019, n° 17-28.785
ECLI:FR:CCASS:2019:C200473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle
Articles du code de la sécurité sociale visés
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