Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-15.829
ECLI:FR:CCASS:2019:C200452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-15.829 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0Y4F4WZ6