CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-15.829
ECLI:FR:CCASS:2019:C200452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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