CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-14.864
ECLI:FR:CCASS:2019:C200451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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