RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-31.761
ECLI:FR:CCASS:2019:C200357
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste. Par suite, c'est à bon droit qu'ayant constaté que les actes de biologie dite délocalisée n'étaient pas inscrits sur la nomenclature des actes de biologie médicale, la cour d'appel en déduit que ces actes ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie
Articles du code de la sécurité sociale visés
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