Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.313
ECLI:FR:CCASS:2019:C200356
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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