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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.313

ECLI:FR:CCASS:2019:C200356

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.313 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200356 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9PWJA5Q6