Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-27.863
ECLI:FR:CCASS:2019:C200338
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 242-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-27.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200338 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZEXS6ZD