CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-19.945
ECLI:FR:CCASS:2019:C200334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection dont souffre la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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