Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-10.735
ECLI:FR:CCASS:2019:C200309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 140-4, devenu l'article L. 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations ; qu'il en résulte que seules sont opposables à l'adhérent les modifications ayant fait l'objet d'une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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