Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-27.900
ECLI:FR:CCASS:2019:C200283
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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