CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-28.434
ECLI:FR:CCASS:2019:C200246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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