CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 18-12.150
ECLI:FR:CCASS:2019:C200243
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle
Articles du code de la sécurité sociale visés
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