CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-23.003
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 441-2, second alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la déclaration d'accident du travail à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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