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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-10.727

ECLI:FR:CCASS:2019:C200185

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-10.727 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6R4WC51N