CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-12.285
ECLI:FR:CCASS:2019:C200169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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