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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.208

ECLI:FR:CCASS:2019:C200107

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident que la caisse ne justifie pas lui avoir notifié, alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien fondé, sans condition de délai

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200107 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXV1ANRW