Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-10.757

Extrait des motifs

Vu les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 ; Attendu que dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa du premier de ces textes, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du second, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions