Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-10.237
ECLI:FR:CCASS:2019:C200099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, peu important les irrégularités affectant la décision de la commission de recours amiable ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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