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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-10.237

ECLI:FR:CCASS:2019:C200099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, peu important les irrégularités affectant la décision de la commission de recours amiable ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-10.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-239YBY90