Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.437

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure avait été adressée au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à cet envoi, imputables aux services postaux, de sorte qu'elle avait interrompu le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions