Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.437
ECLI:FR:CCASS:2019:C200086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure avait été adressée au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à cet envoi, imputables aux services postaux, de sorte qu'elle avait interrompu le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200086 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z39Q2VK9