CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 18-11.768
ECLI:FR:CCASS:2019:C200083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, ce dernier dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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