Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.933
ECLI:FR:CCASS:2019:C200069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YFD3VXQ2