Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.933

Extrait des motifs

Vu l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 141-211 décisions