RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-21.774
ECLI:FR:CCASS:2019:C200026
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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