Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-28.805

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui prononce la nullité d'un commandement de payer valant saisie immobilière portant constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, alors que cette irrégularité de fond avait été couverte avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance aux débiteurs d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter le créancier poursuivant dans la procédure de saisie immobilière

Articles du code de procédure civile visés

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